Jurisprudence
CAA de NANCY, 5ème chambre, 09/07/2026, 25NC03034, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de NANCY
📂 Fiscalité
🏷️ Acte anormal de gestion
📂 Fiscalité
🏷️ Acte anormal de gestion
Informations clés
Juridiction
CAA de NANCY
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Acte anormal de gestion
Textes cités
Article 38 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 111 du code général des impôts, Article 119 bis du code général des impôts, Article 187 du code général des impôts, Article 1672 du code général des impôts, Article 78 de l’annexe II au code général des impôts, Article 1844-5 du code civil, Article R. 200-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 55 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une EURL exerçant une activité de négoce de casques de motos a acquis en 2005 l’intégralité des parts d’une autre société. À cette occasion, elle a renégocié une clause de retour à meilleure fortune relative à une créance abandonnée par le frère de son associé unique. Cette renégociation a modifié les conditions de remboursement de manière à permettre au créancier de percevoir des sommes qu’il n’aurait jamais obtenues sous les conventions antérieures. Entre 2013 et 2015, la société a versé au créancier des montants importants comptabilisés en charges exceptionnelles. L’administration a réintégré ces sommes dans les résultats imposables et soumis la société à retenue à la source. Le tribunal administratif avait accueilli la demande de la société. La cour administrative d’appel a annulé ce jugement. Le Conseil d’État a cassé cet arrêt et renvoyé l’affaire. La cour, saisie à nouveau, confirme que la renégociation constitue un acte anormal de gestion dépourvu de contrepartie réelle.
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