Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/07/2026, 24PA05020, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Calcul du plafond de réduction d’impôt
📂 Fiscalité
🏷️ Calcul du plafond de réduction d’impôt
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Calcul du plafond de réduction d’impôt
Textes cités
Article 117 quater du code général des impôts, Article 199 sexvicies du code général des impôts, Article 200-0 A du code général des impôts, Article L. 208 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales
Résumé
Un contribuable a réalisé un investissement en 2010 ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu répartie sur neuf années. En 2017, lors de l’imputation d’une fraction de cette réduction, l’administration a appliqué le plafond de l’avantage fiscal en fonction du revenu imposable de 2010. Le contribuable a contesté cette méthode, arguant que le plafond devait être calculé selon son revenu de 2017. Il a également invoqué un exemple administratif semblant soutenir sa position. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour d’appel confirme ce rejet en précisant que le plafond doit être déterminé selon le revenu de l’année d’acquisition de l’investissement, car c’est cette année-là que l’avantage fiscal est acquis et fixé définitivement, indépendamment de sa répartition ultérieure.
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