Jurisprudence
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16/02/2026, 24DA02388, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de DOUAI, 4ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abus de droit fiscal
Textes cités
Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 150-0 D bis du code général des impôts, Article 150-0 D ter du code général des impôts, Article 111 bis du code général des impôts, Article 161 du code général des impôts, Article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, Article 1600-0 C du code général des impôts, Article 1600-0 F bis du code général des impôts, Article 1600-0 G du code général des impôts, Article 1758 A du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un associé principal et gérant d’une société de formation aéronautique a cédé ses titres en 2011 en se prévalant de l’exonération de plus-value par abattement pour durée de détention. L’administration a remis en cause cette exonération en requalifiant la cession en boni de liquidation, au motif que la société avait cédé son unique avion en juin 2011 et licencié ses pilotes. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour administrative d’appel a confirmé ce rejet. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire. Après renvoi, l’administration a accordé un dégrèvement partiel par substitution de base légale, reconnaissant que la condition d’exercice continu d’activité pendant cinq ans n’était pas remplie. La cour rejette le surplus de la demande, confirmant que l’absence d’activité continue justifie le refus de l’abattement, tout en rejetant la qualification en abus de droit.
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