Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème chambre, 07/05/2026, 506121, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État, 8ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe spéciale d’équipement
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe spéciale d’équipement
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État, 8ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxe spéciale d’équipement
Textes cités
Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1518 A quinquies du code général des impôts, Article 1518 E du code général des impôts
Résumé
Une SCI agissant pour le compte d’une société anonyme a saisi le tribunal administratif de Montreuil pour contester les cotisations primitives de taxe foncière, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de taxes spéciales d’équipement et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques relatives à un immeuble situé à Saint-Ouen-sur-Seine au titre de 2021. Le tribunal a rejeté la demande. La SCI a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État a constaté que les cotisations de taxe spéciale d’équipement avaient été perçues au profit d’établissements publics de l’État et ne constituaient donc pas des impositions locales. Il a attribué le jugement des conclusions relatives à cette taxe à la cour administrative d’appel de Paris. Concernant les autres impositions, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi, estimant que les moyens invoqués n’étaient pas sérieux.
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