Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème chambre, 07/05/2026, 506123, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État, 8ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe spéciale d’équipement
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe spéciale d’équipement
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État, 8ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxe spéciale d’équipement
Textes cités
Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1518 A quinquies du code général des impôts, Article 1518 E du code général des impôts
Résumé
Une société civile immobilière agissant pour le compte d’une société anonyme a saisi le tribunal administratif de Montreuil pour contester les cotisations primitives de plusieurs taxes locales, dont une taxe spéciale d’équipement, relatives à un immeuble situé à Saint-Ouen-sur-Seine pour l’année 2020. Le tribunal a rejeté la demande. La société a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, contestant notamment l’application des mécanismes de planchonnement et de lissage ainsi que l’évaluation du terme de comparaison utilisé pour déterminer la valeur locative. Le Conseil d’État a décidé que les cotisations de taxe spéciale d’équipement, perçues au profit d’établissements publics de l’État, ne constituent pas des impositions locales et a attribué le jugement de ces conclusions à la cour administrative d’appel de Paris. Le pourvoi n’a pas été admis faute de moyens sérieux.
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