Jurisprudence
CAA de NANTES, 1ère chambre, 07/07/2026, 25NT01573, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de NANTES, 1ère chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Crédit d’impôt
📂 Fiscalité
🏷️ Crédit d’impôt
Informations clés
Juridiction
CAA de NANTES, 1ère chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Crédit d’impôt
Textes cités
Article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, Article 150-0 B ter du code général des impôts, Article L. 227-6 du code de commerce, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un directeur général d’une SAS a déclaré 287 004 euros de salaires en 2018, qualifiés de non exceptionnels, lui permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement. L’administration fiscale a remis en cause ce crédit à hauteur de 112 637 euros, considérant que le directeur général contrôlait la SAS et que ses revenus constituaient donc des revenus exceptionnels inéligibles. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. En appel, la cour a annulé ce jugement et accordé la décharge demandée. La cour a constaté que le directeur général ne possédait aucune part au capital, aucun droit de vote, et que les décisions importantes, notamment la fixation de sa rémunération, relevaient de la compétence exclusive de l’associé unique. Bien que disposant de pouvoirs étendus vis-à-vis des tiers, il n’exerçait pas le pouvoir de décision au sens de la loi fiscale.
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