Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 26/02/2026, 24MA01390, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Responsabilité solidaire
Textes cités
Article 1691 bis du code général des impôts, Article 382 quater de l’annexe II au code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une ancienne partenaire de PACS a demandé sa décharge de responsabilité solidaire au paiement d’une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu de 2010, établie conjointement avec son ancien partenaire. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour d’appel administrative confirme ce rejet. Bien que la dissolution du PACS ait été enregistrée au greffe en 2011, satisfaisant la première condition légale, la cour constate l’absence de disproportion marquée. La requérante disposait d’un patrimoine de 234 190 euros (immeuble et mobilier) pour une dette fiscale de 261 398 euros, laissant un solde de 27 208 euros remboursable en 21 mois avec ses revenus mensuels nets de 1 314 euros. Cette durée de remboursement ne caractérise pas une disproportion marquée justifiant la décharge.
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