Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 29/06/2026, 24PA03380, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de PARIS, 9ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité de la TVA
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité de la TVA
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS, 9ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Déductibilité de la TVA
Textes cités
Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article L. 176 du livre des procédures fiscales, Article L. 189 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article L. 47 A du livre des procédures fiscales, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article 271 du code général des impôts, Article 38, 2 bis du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une SNC exerçant des activités financières a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour 2015-2017. L’administration a notifié des rappels de TVA et des rehaussements d’impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif a déchargé partiellement la société des rappels de TVA 2016. La société a interjeté appel pour contester le rejet des conclusions relatives aux rappels de TVA 2015 et aux rehaussements d’impôt sur les sociétés 2017. La cour a examiné la régularité de la procédure d’imposition, notamment le respect du mandat de représentation et la motivation des actes. Sur le fond, elle a confirmé le rejet des déductions de TVA au motif que les charges litigieuses n’avaient pas été engagées dans l’intérêt de la société, notamment les frais relatifs à des biens immobiliers à usage personnel. Pour 2017, en l’absence de comptabilité, la cour a validé la reconstitution du résultat imposable par l’administration. Elle a également confirmé l’application de la pénalité pour manquement délibéré.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet