Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/01/2026, 24PA02339, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité des dépenses
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité des dépenses
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Déductibilité des dépenses
Textes cités
Article 39 du code général des impôts, Article 271 du code général des impôts, Article 205 de l’annexe II du code général des impôts, Article 206 de l’annexe II du code général des impôts, Article 231 du code général des impôts, Article 244 quater B du code général des impôts, Article 220 B du code général des impôts, Article 199 ter B du code général des impôts, Article L. 13 du livre des procédures fiscales, Article L. 208 du livre des procédures fiscales, Article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, Article L. 225-64 du code de commerce, Article R. 225-39 du code de commerce, Article L. 225-68 du code de commerce, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise exerçant une activité de holding a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2016 et 2017. L’administration a réintégré une facture de stage de pilotage automobile et rejeté la déduction de dépenses de parrainage et de publicité relatives à un événement sportif. Elle a également appliqué la taxe sur les salaires à la rémunération d’un dirigeant et rejeté le droit à déduction de TVA sur ces dépenses. Le tribunal administratif a partiellement accueilli les demandes en réduisant les bases imposables. En appel, le demandeur conteste le refus de déduction du stage automobile, les rappels de TVA et la taxation des salaires. Il demande également le remboursement de créances de crédit d’impôt recherche. La cour rejette la plupart des demandes mais accueille partiellement celle relative aux rappels de TVA, au motif que le coefficient d’admission ne s’applique qu’aux biens meubles corporels, non aux prestations de service.
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