Jurisprudence
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 27/04/2026, 25DA00736, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de DOUAI, 4ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité des dépenses
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité des dépenses
Informations clés
Juridiction
CAA de DOUAI, 4ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Déductibilité des dépenses
Textes cités
Article 28 du code général des impôts, Article 31 du code général des impôts, Article 156 du code général des impôts, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, Article L. 143-2 du code du patrimoine, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une SCI propriétaire d’un immeuble à usage mixte a engagé en 2013 des travaux importants : restructuration complète des locaux professionnels au rez-de-chaussée et premier étage, et création d’un second appartement au second étage en aménageant des combles non habitables. La SCI a déduit l’intégralité des dépenses de ses revenus fonciers. L’administration a remis en cause cette déduction, estimant que les travaux professionnels constituaient une reconstruction et que la création de surfaces habitables n’était pas déductible. Après rectifications successives, le déficit foncier a été réduit. Un associé a contesté les conséquences de cette rectification sur sa déclaration de revenus 2017. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. L’associé a interjeté appel en invoquant notamment des extraits de doctrine administrative.
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