Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL01768, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de TOULOUSE
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité du versement
📂 Fiscalité
🏷️ Déductibilité du versement
Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Déductibilité du versement
Textes cités
Article 13 du code général des impôts, Article 83 du code général des impôts, Article 156 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 631-4 du code de commerce, Article L. 651-2 du code de commerce, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un dirigeant a été condamné par le tribunal de commerce à combler le passif d’une société en liquidation. Il a versé 200 000 euros en exécution de ce jugement et a demandé la déduction de cette somme de son revenu global de 2017. L’administration fiscale a rejeté cette déduction et appliqué une majoration de 40 % pour manquement délibéré en raison de l’omission de déclaration d’une plus-value de 251 600 euros réalisée lors de la cession de parts sociales. Le tribunal administratif a rejeté la demande du dirigeant. Celui-ci a formé appel, contestant tant la non-déductibilité du versement que les pénalités appliquées.
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