Jurisprudence
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 23/04/2026, 22DA01007, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de DOUAI, 4ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Déduction de TVA
📂 Fiscalité
🏷️ Déduction de TVA
Informations clés
Juridiction
CAA de DOUAI, 4ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Déduction de TVA
Textes cités
Article 271 du code général des impôts, Article 273 du code général des impôts, Article 205 de l’annexe II au code général des impôts, Article 206 de l’annexe II au code général des impôts, Article L. 6154-5 du code de la santé publique, Article L. 208 du livre des procédures fiscales, Article R. 207-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un établissement public de santé a demandé le remboursement d’un crédit de TVA pour l’année 2017, estimant que sa méthode de calcul du droit à déduction devait être modifiée. Jusqu’en 2016, l’administration lui avait autorisé l’application d’une clé de répartition unique basée sur le ratio des recettes taxables. L’établissement a ensuite adopté une approche par groupes homogènes de dépenses, distinguant les activités de soins (hors champ TVA), les activités mixtes (pharmacie, restauration, médecine libérale) et les frais généraux. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour administrative d’appel a ordonné une expertise pour vérifier la pertinence de cette classification et des critères retenus. L’expert a validé la méthode et les coefficients appliqués. La cour a accueilli la demande de remboursement et condamné l’État aux frais d’expertise et à une indemnité.
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