Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 20/03/2026, 24PA04839, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Défaut de réponse
📂 Fiscalité
🏷️ Défaut de réponse
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Défaut de réponse
Textes cités
Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 59 du livre des procédures fiscales, Article 262 du code général des impôts, Article 24 ter de l’annexe IV du code général des impôts, Article L. 176 du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise de commerce de détail d’habillement a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2018. L’administration a notifié une proposition de rectification le 4 juillet 2019 portant sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. L’entreprise a déclaré contester les rectifications par courrier du 2 août 2019 et demandé une prorogation du délai pour présenter ses observations, sans toutefois les formuler. L’administration a mis en recouvrement les impositions le 31 octobre 2019 sans répondre au courrier de contestation. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. En appel, la cour a annulé le jugement sur ce point, estimant que l’absence de réponse de l’administration au courrier manifestant le désaccord a privé l’entreprise de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts, bien que les redressements relèvent de sa compétence.
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