Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 11/06/2026, 25LY00166, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON, 2ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Déficit de location meublée
📂 Fiscalité
🏷️ Déficit de location meublée
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON, 2ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Déficit de location meublée
Textes cités
Article 151 septies du code général des impôts, Article 155 du code général des impôts, Article 156 du code général des impôts, Article L. 277 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Article R. 771-10 du code de justice administrative
Résumé
Une société de personnes ayant opté pour le régime d’imposition des sociétés de personnes exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés a déclaré un déficit commercial au titre de 2016. Les associés ont déduit ce déficit de leur base imposable. L’administration fiscale a remis en cause cette imputation au motif que le chiffre d’affaires annualisé était inférieur au seuil de 23 000 euros, caractérisant une activité de location meublée non professionnelle. Les associés ont été assujettis à un complément d’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Ils ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal a refusé de transmettre. En appel, ils contestent ce refus et l’absence de notification préalable à la société.
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