Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème chambre, 12/03/2026, 500832, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ Délais de réclamation
📂 Fiscalité
🏷️ Délais de réclamation
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Délais de réclamation
Textes cités
Article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, Article 1679 septies du code général des impôts, Article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise a demandé à l’administration fiscale la réduction de ses cotisations d’impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2017, en invoquant une erreur de comptabilisation de frais de commercialisation. Elle a présenté une première réclamation le 13 décembre 2019, dans le délai légal. L’administration a partiellement accepté cette réclamation par une décision du 11 juin 2020. L’entreprise a ensuite déposé une seconde réclamation le 6 août 2020 pour obtenir un dégrèvement additionnel. Devant le tribunal administratif, elle a demandé la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le tribunal a rejeté sa demande, mais la cour administrative d’appel l’a partiellement accueillie. Le ministre a formé un pourvoi en cassation.
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