Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème chambre, 30/06/2026, 508801, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe foncière
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe foncière
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxe foncière
Textes cités
Article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article R. 711-3 du code de justice administrative, Article 1496 du code général des impôts, Article 1498 du code général des impôts, Article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une propriétaire de biens immobiliers loués pour une activité de négoce de matériaux de construction a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 à 2022. Elle a demandé au tribunal administratif la décharge de ces impositions. Le tribunal a rejeté sa demande après une audience au cours de laquelle le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions. La propriétaire a formé un pourvoi en cassation contestant cette procédure. Le Conseil d’État a constaté que les locaux en litige avaient été évalués selon la méthode prévue à l’article 1498 du code général des impôts, ce qui rendait obligatoire la prononciation des conclusions du rapporteur public. Le jugement a été annulé pour irrégularité de procédure.
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