Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 02/07/2026, 24LY00853, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ Distributions de revenus
📂 Fiscalité
🏷️ Distributions de revenus
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Distributions de revenus
Textes cités
Article 109 du Code général des impôts, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 55 du livre des procédures fiscales, Article L. 13 du livre des procédures fiscales, Article L. 47 A du livre des procédures fiscales, Article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, Article 111 du Code général des impôts, Article 109-1 du Code général des impôts, Article 1729 du Code général des impôts, Article 1729 H du Code général des impôts, Article L. 10 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 199-1 du livre des procédures fiscales
Résumé
Une SARL exerçant une activité d’épicerie exotique et de coiffure a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration a reconstitué les chiffres d’affaires en écartant la comptabilité comme irrégulière et non probante. Le gérant a été assujetti à des suppléments d’impôt sur les sociétés. L’associé principal a été imposé sur le fondement des distributions de revenus. Après rejet de sa demande de décharge en première instance, l’associé a formé appel en contestant notamment la régularité de la procédure, l’absence de communication de documents obtenus de tiers, l’insuffisante motivation de la proposition de rectification et l’absence de preuve de son appréhension personnelle des revenus distribués. La cour a rejeté l’appel, confirmant que les deux époux, disposant du contrôle total de la société et exerçant conjointement sa gestion, doivent être regardés comme maîtres de l’affaire et présumés avoir appréhendé l’ensemble des distributions.
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