Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 29/06/2026, 25PA00562, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Domicile fiscal en France
📂 Fiscalité
🏷️ Domicile fiscal en France
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Domicile fiscal en France
Textes cités
Article 4 A du code général des impôts, Article 4 B du code général des impôts, Article 34 du code général des impôts, Article 38 du code général des impôts, Article 92 du code général des impôts, Article 109 du code général des impôts, Article 156 du code général des impôts, Article 158 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 1728 du code général des impôts, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 189 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 613-1-1 du code de justice administrative
Résumé
Un avocat associé gérant à 99 % d’une SELARL a contesté les cotisations d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux établies au titre des années 2015 à 2017. L’administration avait rehaussé ses bases d’imposition en raison de revenus non déclarés provenant de son activité professionnelle et de sommes créditées sur son compte courant d’associé. Le contribuable arguait notamment de son domicile fiscal en Israël, de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification, de l’expiration du délai de prescription et de l’erreur de catégorie d’imposition des produits de marque. Le tribunal administratif avait rejeté sa demande. La cour d’appel administrative confirme ce rejet, considérant que le contribuable avait conservé son foyer en France, que la notification de la proposition était régulière, que les impositions étaient justifiées et que les pénalités étaient fondées.
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