Jurisprudence
CAA de PARIS, 2ème chambre, 15/06/2026, 25PA01534, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Domiciliation fiscale
📂 Fiscalité
🏷️ Domiciliation fiscale
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Domiciliation fiscale
Textes cités
Article 4 A du code général des impôts, Article 4 B du code général des impôts, Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 48 du livre des procédures fiscales, Article L. 50 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 55 de la Constitution
Résumé
Un contribuable a été soumis à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle pour les années 2010 à 2012. L’administration fiscale a établi des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour un montant total de 1 624 979 euros, assorties de pénalités pour manquement délibéré. Le contribuable a contesté ces impositions en soutenant qu’il était résident belge et que sa domiciliation fiscale devait être déterminée en application de la convention franco-belge. Il a également invoqué une erreur dans le calcul de son quotient familial et l’absence de débat contradictoire sur les pénalités. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. Le contribuable a formé appel en contestant la régularité de la procédure et la qualification de sa résidence fiscale.
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