Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/06/2026, 25PA00145, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Encaissement de TVA
📂 Fiscalité
🏷️ Encaissement de TVA
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Encaissement de TVA
Textes cités
Article 269 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une SELARL exerçant la profession d’avocat a été redressée pour insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2017-2018. L’administration a reconstitué les encaissements en tenant compte de sommes créditées au compte courant d’un associé gérant qui encaissait directement les honoraires de ses clients sur son compte personnel sans les reverser à la société. La SELARL conteste les rappels et la majoration pour manquement délibéré, arguant qu’elle n’avait pas encaissé ces sommes et que la proposition de rectification était insuffisamment motivée. Elle invoque également une substitution de motif irrégulière et demande le sursis à statuer en raison d’une plainte pénale. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La SELARL interjette appel.
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