Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL01882, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de TOULOUSE
📂 Fiscalité
🏷️ Établissement stable
📂 Fiscalité
🏷️ Établissement stable
Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Établissement stable
Textes cités
Article 209 du code général des impôts, Article 1728 du code général des impôts, Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, Article L. 256 du livre des procédures fiscales, Article R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 5 de la convention bilatérale signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse, Article 7 de la convention bilatérale signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse, Article 27 de la convention bilatérale signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse
Résumé
Une société suisse exerçant une activité de courtage et de transport de matières premières agricoles a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour les années 2013 à 2015 et à des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour 2013, suite à une vérification de comptabilité. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande de décharge, la société a formé appel. Elle conteste l’existence d’un établissement stable en France, arguant que son siège social est situé en Suisse et que ses principaux clients sont suisses. Elle soutient également que l’avis de mise en recouvrement n’a pas été notifié régulièrement. La cour confirme l’existence d’un établissement stable en France au regard de l’ensemble des circonstances : présence de documents comptables et commerciaux dans les locaux visités, administration de la société depuis le territoire français par son représentant qui y passe 75 % de son temps, et absence de justification suffisante de la permanence de l’activité en Suisse. La cour rejette également les autres moyens invoqués.
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