Jurisprudence
CAA de NANCY, 2ème chambre, 29/01/2026, 23NC00062, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de NANCY
📂 Fiscalité
🏷️ Établissement stable en France
📂 Fiscalité
🏷️ Établissement stable en France
Informations clés
Juridiction
CAA de NANCY
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Établissement stable en France
Textes cités
Article 4 A du code général des impôts, Article 4 B du code général des impôts, Article 34 du code général des impôts, Article 164 B du code général des impôts, Article 38 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article L. 13 du livre des procédures fiscales, Article L. 48 du livre des procédures fiscales, Article L. 52 du livre des procédures fiscales, Article L. 59 du livre des procédures fiscales, Article L. 59 A du livre des procédures fiscales, Article L. 68 du livre des procédures fiscales, Article L. 73 du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, Article 4 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959
Résumé
Un contribuable fiscalement domicilié en France exploite une entreprise individuelle dont le siège est en Allemagne. À la suite d’une demande d’information des autorités allemandes, l’administration fiscale française a estimé que le contribuable exerçait de façon occulte son activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable. Une vérification de comptabilité a été effectuée, révélant l’absence totale de comptabilité pour les années 2011 à 2013. L’administration a procédé à l’évaluation d’office des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2012 et 2013, assujettissant le contribuable à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu s’élevant à 67 534 euros en droits et pénalités. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. Le contribuable conteste en appel, invoquant notamment l’irrégularité de la procédure et l’application de la convention fiscale franco-allemande.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet