Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Fiscalité

🏷️ Évaluation d’office des bases d’imposition

Une SARL exerçant une activité de maçonnerie a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Après avoir reçu plusieurs courriers de l’administration fiscale restés sans réponse, un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal a été établi. L’administration a alors procédé à une évaluation d’office des bases d’imposition et mis à la charge de la société des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de majorations. Les associés gérants ont également été imposés sur les revenus distribués et soumis à des majorations pour manquement délibéré. Le tribunal administratif a rejeté les demandes de décharge. En appel, la société et les associés contestent la régularité de la procédure et le bien-fondé des impositions, notamment concernant les frais kilométriques et les charges de sous-traitance. La cour confirme le rejet en retenant que l’inertie caractérise une opposition à contrôle fiscal justifiant l’évaluation d’office, que les factures de sous-traitance comportent des anomalies d’authenticité et que les majorations sont justifiées.

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