Jurisprudence
CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/03/2026, 25NT01683, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de NANTES, 1ère chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Exonération de plus-value immobilière
📂 Fiscalité
🏷️ Exonération de plus-value immobilière
Informations clés
Juridiction
CAA de NANTES, 1ère chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Exonération de plus-value immobilière
Textes cités
Article 150 U du code général des impôts, Article 150 V du code général des impôts, Article 150 VB du code général des impôts, Article 150 VG du code général des impôts, Article 215 du Code civil, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une propriétaire a acquis un bien en 2014, réalisé des travaux de démolition-reconstruction et de rénovation, puis divisé le bien en deux lots revendus en juillet et septembre 2016. Elle a demandé le bénéfice de l’exonération pour cession de résidence principale, puis pour première cession de résidence secondaire. L’administration a remis en cause ces exonérations, générant des suppléments d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values pour un montant de 107 221 euros. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En appel, la cour administrative d’appel a annulé cette décision et lui a accordé l’exonération pour première cession de résidence secondaire, au motif qu’elle avait rempli toutes les conditions légales : absence de propriété de résidence principale pendant quatre ans, remploi du prix dans les vingt-quatre mois pour l’acquisition d’une nouvelle résidence principale, et justificatifs suffisants du remploi.
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