Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 04/05/2026, 24PA03101, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Exonération de TVA
Textes cités
Article 261 du code général des impôts, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, Article 13 A de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, Article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991, Article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990, Article 1er du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 613-1-1 du code de justice administrative
Résumé
Un thérapeute familial systémicien et hypnothérapeute a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2016 et 2017. L’administration fiscale lui a notifié des rappels de TVA en taxation d’office. Le tribunal administratif a déchargé le contribuable de ces rappels. L’État a formé appel, contestant que le praticien dispose des qualifications professionnelles équivalentes à celles requises pour bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes. Le praticien justifiait d’une formation initiale en sciences économiques, d’un diplôme universitaire en clinique familiale et pratiques systémiques (DFSSU) de niveau bac+5, d’une attestation de capacité en thérapie familiale systémique et de certifications en programmation neuro-linguistique et hypnose. La cour a considéré que ces formations, bien que pertinentes, ne lui conféraient pas des qualifications professionnelles équivalentes à celles exigées par la réglementation pour les psychologues de la fonction publique hospitalière ou pour l’inscription au registre national des psychothérapeutes.
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