Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/01/2026, 23BX01121, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Exonération de TVA
Textes cités
Article 256 du code général des impôts, Article 256 A du code général des impôts, Article 261 du code général des impôts, Article 266 du code général des impôts, Article 293 B du code général des impôts, Article L.4321-10 du code de la santé publique, Article L.4321-18 du code de la santé publique, Article R.4321-129 du code de la santé publique, Article L.761-1 du code de justice administrative, Article L.169 du livre des procédures fiscales
Résumé
Une praticienne exerçant l’activité de masseur-kinésithérapeute a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2013-2015. L’administration a assujetti à la TVA l’ensemble de ses recettes, notamment parce qu’elle n’était pas inscrite à l’ordre professionnel et avait exercé illégalement. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. En appel, la praticienne soutient que ses actes étaient de qualité équivalente à ceux d’autres masseurs-kinésithérapeutes et que l’exonération de TVA devrait s’appliquer indépendamment du cadre réglementaire. Elle invoque également le droit à la franchise en base. L’administration reconnaît en cours d’instance un dégrèvement partiel de 67 362 euros. La cour confirme le rejet en retenant que la majorité des recettes provient de la mise à disposition de locaux et de moyens à des collaborateurs, opération non exonérée de TVA.
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