Jurisprudence
CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 25NT01769, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Exonération de TVA
Textes cités
Article 261 du code général des impôts, Article 293 B du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006
Résumé
Un enseignant en théâtre exerçant une activité individuelle a été soumis à des rappels de TVA pour la période 2014-2016. L’administration a considéré que ses prestations ne bénéficiaient pas de l’exonération prévue pour les cours d’enseignement artistique. Le demandeur a saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel, qui ont rejeté sa demande. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire. À l’issue du nouvel examen, la cour a constaté que le demandeur avait embauché cinq salariés assistants. Pour 2014 et 2015, les salariés n’intervenaient qu’en milieu scolaire tandis que les cours exonérables concernaient l’enseignement extrascolaire. La cour a donc accordé une décharge partielle pour 2014 et totale pour 2015.
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