Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 05/02/2026, 24LY02474, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de LYON, 2ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Exonération de TVA
Textes cités
Article 256 du code général des impôts, Article 256 A du code général des impôts, Article 261-7-1° du code général des impôts, Article 109-1 du code général des impôts, Article 117 du code général des impôts, Article 1759 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 1728-1 du code général des impôts, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 81 du livre des procédures fiscales, Article L. 83 du livre des procédures fiscales, Article L. 85 du livre des procédures fiscales, Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une association exploitant un golf de 18 trous a été assujettie à la TVA et à l’impôt sur les sociétés suite à un contrôle fiscal portant sur 2014-2016. L’administration a remis en cause l’exonération de TVA appliquée à l’activité de golf, estimant qu’elle était lucrative et en concurrence avec un autre golf du département. L’association a également été assujettie à des cotisations supplémentaires d’IS pour son activité de bar-restaurant, dont les chiffres ont été reconstitués après rejet de la comptabilité. Une amende a été infligée pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’association a relevé appel en contestant l’assujettissement à la TVA et l’amende, notamment en invoquant l’insuffisance de motivation et des violations de procédure.
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