Jurisprudence
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 22/06/2026, 25DA01067, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de DOUAI
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Exonération de TVA
Textes cités
Article 262 ter du code général des impôts, Article 275 du code général des impôts, Article L. 13 G du livre des procédures fiscales, Article 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 48 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Résumé
Une SARL commercialisant des boissons a fait l’objet d’un examen de comptabilité portant sur la TVA et l’impôt sur les sociétés pour 2017-2019. L’administration a remis en cause l’exonération de TVA de sept factures de ventes à un client, au motif que l’expédition de la marchandise sur le territoire d’un autre État membre n’était pas justifiée et que le lieu de livraison figurait en France. Le vendeur n’a pas produit l’attestation requise ni les documents de transport. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. En appel, le vendeur conteste l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification, l’absence de débat contradictoire et l’absence de déduction des factures déjà taxées. Il invoque également la lourdeur disproportionnée de la sanction.
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