Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème chambre, 24/07/2026, 507000, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État, 8ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Exonération de TVA
Textes cités
Article 262 du code général des impôts, Article 275 du code général des impôts, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article R. 821-5 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un producteur de vin a vendu des bouteilles à un intermédiaire français établi en France. L’intermédiaire a revendu ces marchandises à des clients établis en Chine. Le producteur a expédié directement les bouteilles en Chine et a facturé l’intermédiaire en franchise de TVA. L’administration fiscale a remis en cause ce régime de franchise et réclamé des rappels de TVA. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour administrative d’appel a partiellement accueilli l’appel en jugeant que les ventes constituaient des exportations exonérées. Le Conseil d’État casse cette décision en retenant que l’exonération ne s’applique pas car les destinataires des marchandises n’étaient pas l’intermédiaire acheteur mais ses clients.
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