Jurisprudence
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/06/2026, 24VE00196, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de VERSAILLES
📂 Fiscalité
🏷️ Facturation indue de TVA
📂 Fiscalité
🏷️ Facturation indue de TVA
Informations clés
Juridiction
CAA de VERSAILLES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Facturation indue de TVA
Textes cités
Article 271 du code général des impôts, Article 283 du code général des impôts, Article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article L. 190 du livre des procédures fiscales, Article 242-0 A de l’annexe II au code général des impôts, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise spécialisée dans l’installation et la vente de systèmes de chauffage et d’isolants thermiques a facturé de la TVA à ses clients pour des prestations qu’elle estimait, après un rappel de TVA adressé à l’un d’eux, être exonérées. Elle a demandé la restitution de la TVA indûment versée au Trésor sur la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2020 (814 847 euros) et le remboursement d’un crédit de TVA (1 044 522 euros). L’administration a partiellement fait droit à la demande de restitution et rejeté celle de remboursement du crédit. Le tribunal administratif a confirmé ce rejet. L’entreprise a formé appel, arguant notamment que le risque de perte de recettes fiscales était éliminé et que l’envoi de factures rectificatives constituait une condition suffisante. La cour a rejeté l’appel, considérant que l’entreprise n’avait pas justifié l’élimination complète du risque de perte de recettes fiscales ni l’envoi effectif des factures rectificatives.
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