Jurisprudence
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 20/07/2026, 25DA01283, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de DOUAI
📂 Fiscalité
🏷️ Notification de convocation
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🏷️ Notification de convocation
Informations clés
Juridiction
CAA de DOUAI
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Notification de convocation
Textes cités
Article L. 641-9 du code de commerce, Article L. 622-6 du code de commerce, Article L. 641-1 du code de commerce, Article R. 60-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 59 A du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Résumé
Une société en liquidation judiciaire a contesté des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2017, suite à une vérification de comptabilité. Le liquidateur judiciaire a soutenu que la procédure d’imposition était irrégulière car le mandataire de la société, auprès duquel elle avait élu domicile, n’avait pas été convoqué à la réunion de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Le tribunal administratif a rejeté cette demande. La cour confirme ce rejet en jugeant que, postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire, l’administration doit adresser les actes de procédure au liquidateur judiciaire et non au mandataire antérieurement désigné. L’élection de domicile auprès d’un mandataire avant la liquidation n’affecte pas cette obligation. La cour rejette également l’invocation de la documentation administrative BOI-CF-CMSS-20-40-10, qui ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale.
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