Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 08/01/2026, 24PA03029, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Proposition de rectification
📂 Fiscalité
🏷️ Proposition de rectification
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Proposition de rectification
Textes cités
Article L. 49 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 59 du livre des procédures fiscales, Article L. 67 du livre des procédures fiscales, Article L. 188 du livre des procédures fiscales, Article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, Article 5 de l’arrêté du 7 février 2007, Article 4 de l’arrêté du 15 avril 2020, Article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, Article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une contribuable a contesté des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de 2017 et 2018, suite à un examen de sa situation fiscale personnelle. Elle arguait que la proposition de rectification du 4 mars 2020 n’avait pas été régulièrement notifiée. Le tribunal administratif de Paris avait accueilli sa demande en estimant que l’administration n’apportait pas la preuve de la notification régulière. L’administration a formé appel, soutenant que la liasse postale portait des mentions claires et concordantes attestant la présentation du pli le 6 mars 2020 et sa mise en instance au bureau de poste. Bien que ce bureau ait été fermé du 17 mars au 10 juin 2020, la contribuable n’a pas justifié son impossibilité de retirer le pli entre le 7 et le 16 mars 2020 ou après le 11 juin 2020, date de réouverture.
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