Jurisprudence
CAA de PARIS, 2ème chambre, 20/05/2026, 25PA01490, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Comptes étrangers
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🏷️ Comptes étrangers
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Comptes étrangers
Textes cités
Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 189 du livre des procédures fiscales, Article L. 188 du livre des procédures fiscales, Article 1649 A du code général des impôts, Article 344 A de l’annexe III au code général des impôts, Article 123 bis du code général des impôts, Article 158-7 du code général des impôts, Article 1736 du code général des impôts, Article 1727 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 83 du livre des procédures fiscales
Résumé
Un couple a déposé en décembre 2014 un dossier de régularisation fiscale auprès de l’administration, déclarant des revenus provenant d’un compte bancaire ouvert auprès d’une banque suisse. Bien que le couple ait refusé de signer le contrat de transaction proposé en 2017, l’administration a notifié en octobre 2020 des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et contributions sociales au titre des années 2006 à 2013, ainsi que quatre amendes de 1 500 euros au titre des années 2010 à 2013. Le tribunal administratif a rejeté les demandes de décharge. Le couple conteste en appel, arguant notamment de la prescription triennale, de l’absence de preuve de montage artificiel, de l’inconventionnalité de la majoration de 1,25 et de l’excessivité du taux d’intérêt de retard de 0,40 % par mois.
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