Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 05/03/2026, 24MA02869, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Fiscalité
🏷️ Actes anormaux de gestion
📂 Fiscalité
🏷️ Actes anormaux de gestion
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Actes anormaux de gestion
Textes cités
Article 38 du code général des impôts, Article 109 du code général des impôts, Article 119 bis du code général des impôts, Article 187 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une SARL exerçant l’activité de marchand de biens a été assujettie à des retenues à la source, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des contributions sur les revenus locatifs au titre des exercices 2016 et 2017. L’administration fiscale a considéré que des sommes inscrites au compte courant de l’associée unique constituaient un passif injustifié, que la mise à disposition gratuite d’une villa à cette associée résidente au Gabon était un acte anormal de gestion, et que la cession de cette villa à un prix inférieur à sa valeur vénale révélait un appauvrissement délibéré. Le tribunal administratif a rejeté les conclusions de la société. En appel, la cour a confirmé le rejet concernant le passif injustifié et la mise à disposition gratuite, mais a annulé partiellement la décision en estimant que l’administration n’avait pas établi l’intention conjointe de libéralité requise pour caractériser l’appauvrissement délibéré lors de la cession immobilière.
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