Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/01/2026, 23BX02914, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de BORDEAUX
📂 Fiscalité
🏷️ Prescription d’une créance
📂 Fiscalité
🏷️ Prescription d’une créance
Informations clés
Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Prescription d’une créance
Textes cités
Article 38 du code général des impôts, Article L. 110-4 du code de commerce, Article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, Article 2240 du code civil, Article 2251 du code civil, Article 1652 du code civil, Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une SARL exerçant une activité de location immobilière a acquis un bien en 2005 auprès d’une société du même groupe, avec une dette de 540 910 euros payable au 1er juillet 2007 assortie d’intérêts à 2 % l’an. La société a maintenu cette dette au passif de son bilan et comptabilisé les intérêts jusqu’en 2015, bien que la convention soit expirée. L’administration fiscale a réintégré cette dette et ces intérêts au résultat imposable pour les exercices 2014 et 2015, estimant la créance prescrite. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour annule le jugement sur un point de procédure mais rejette finalement la demande, confirmant que la prescription était acquise et que la créance ne pouvait produire d’intérêts.
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