Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 05/03/2026, 24PA02795, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Prescription de l’action en recouvrement
📂 Fiscalité
🏷️ Prescription de l’action en recouvrement
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Prescription de l’action en recouvrement
Textes cités
Article L. 274 du livre des procédures fiscales, Article 1691 bis du code général des impôts, Article 1206 du code civil, Article L. 622-21 du code de commerce, Article L. 622-25-1 du code de commerce, Article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une contribuable conteste une saisie administrative à tiers détenteur du 22 janvier 2021 ordonnée pour recouvrer 61 446,91 euros de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu dues au titre des années 1993 et 1994, ainsi que d’autres impositions. Elle soutient que l’action en recouvrement était prescrite, arguant que l’avis à tiers détenteur du 9 juin 2009 décerné au nom de son époux n’aurait pas été régulièrement notifié. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour d’appel confirme ce rejet en établissant que l’avis à tiers détenteur a été régulièrement notifié par pli recommandé avec accusé de réception le 16 juin 2009. La cour relève que la prescription a été interrompue à plusieurs reprises : par l’avis à tiers détenteur du 9 juin 2009, par une mise en demeure du 27 mai 2013, et par la déclaration de créances au passif de la liquidation judiciaire de l’entreprise du mari le 3 février 2016. La saisie administrative du 22 janvier 2021 intervient dans le délai de prescription courant depuis la clôture de cette procédure collective le 22 décembre 2017.
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