Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 13/05/2026, 25LY00181, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ Prescription de l’action en recouvrement
📂 Fiscalité
🏷️ Prescription de l’action en recouvrement
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Prescription de l’action en recouvrement
Textes cités
Article 1658 du code général des impôts, Article L. 252 A du livre des procédures fiscales, Article L. 253 du livre des procédures fiscales, Article L. 274 du livre des procédures fiscales, Article L. 277 du livre des procédures fiscales, Article L. 281 du livre des procédures fiscales, Article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 257-0 A-1 du livre des procédures fiscales, Article 2240 du code civil, Article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un contribuable et son épouse ont contesté un commandement de payer valant saisie immobilière du 20 mai 2021 portant sur 530 654,45 euros de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux établies au titre des années 1997, 1998 et 1999. Ils ont soulevé des moyens de prescription, d’irrégularité formelle des actes de poursuite antérieurs et de contestation du bien-fondé des impositions. Le tribunal administratif a rejeté leur demande. En appel, les contribuables ont réitéré leurs moyens en contestant notamment l’absence d’interruption du délai de prescription et l’irrégularité des mises en demeure successives. L’administration a soutenu que certains moyens étaient irrecevables ou inopérants et que l’autorité de la chose jugée s’opposait à la contestation.
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