Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX01076, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Prescription
Textes cités
Article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 67 du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 188 du livre des procédures fiscales, Article L. 189 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un avocat exerçant en entreprise individuelle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2015-2017. L’administration a notifié une proposition de rectification le 6 novembre 2018 portant sur des rehaussements d’impôt sur le revenu et des rappels de TVA pour 2016-2017. Les majorations ont été mises en recouvrement en décembre 2018 et janvier 2019, puis dégrevées en avril 2019. L’administration a ensuite rétabli ces majorations par courrier du 15 décembre 2020 et mise en recouvrement le 5 octobre 2021. Le contribuable a contesté ce rétablissement devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. Il conteste notamment le rétablissement des majorations après dégrèvement et invoque la prescription.
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