Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ recouvrement fiscal

Une société suisse, dont un gérant était une personne physique, a fait l’objet d’une visite et d’une saisie, puis d’une vérification de comptabilité. Le gérant et une contribuable ont ensuite été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 1997 à 1999.

Après plusieurs actes de recouvrement, dont des avis à tiers détenteur et des mises en demeure valant commandement de payer, l’administration a notifié une nouvelle mise en demeure le 9 décembre 2021 pour une somme de 447 848 euros. Le contribuable a demandé la décharge de l’obligation de payer, en invoquant notamment la prescription, l’irrégularité des poursuites et le mal-fondé des impositions.

La cour juge que les contestations de forme relèvent du juge judiciaire de l’exécution. Elle constate que le délai avait été suspendu puis interrompu par une demande de remise gracieuse et plusieurs actes de poursuite. La prescription n’était donc pas acquise et les moyens relatifs à l’assiette fiscale étaient inopérants.

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