Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Fiscalité

🏷️ Prescription extinctive

Un avocat a fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteurs pour le recouvrement de dettes fiscales (cotisations foncières d’entreprises et rappels de taxe sur la valeur ajoutée) pour un montant de 144 253,70 euros. Il a présenté une réclamation contestant cette saisie. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. L’intéressé a formé appel, arguant que les créances étaient prescrites au titre de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, le délai de quatre ans s’étant écoulé sans poursuite. Il soutient également qu’il n’a pas renoncé tacitement à la prescription malgré ses versements volontaires. La cour a accueilli son appel, constatant que les impositions étaient prescrites lors de la saisie et que les versements effectués ne constituaient pas une renonciation tacite à la prescription.

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