Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème chambre, 08/04/2026, 500658, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État, 8ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxation d’office
Textes cités
Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article 157 du code général des impôts, Article 125 A du code général des impôts, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un contribuable a été assujetti selon la procédure de taxation d’office à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de 2014, à raison de cinq sommes portées au crédit de ses comptes bancaires que l’administration a regardées comme des revenus d’origine indéterminée. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. La cour administrative d’appel a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré mais rejeté le surplus de l’appel. Le contribuable s’est pourvu en cassation. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour en constatant que le contribuable avait apporté la preuve que les sommes provenaient du remboursement de bons de capitalisation souscrits sous le régime de l’anonymat et acquis à titre gratuit dans le cadre d’un legs. Les documents de la compagnie d’assurance, notamment un courrier du 2 février 2015 attestant la remise en 2014 de ces contrats et leur remboursement ultérieur par virement bancaire, établissaient cette origine de manière suffisante.
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