Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21/04/2026, 24BX00193, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de BORDEAUX
📂 Fiscalité
🏷️ Procédure d’opposition à contrôle fiscal
📂 Fiscalité
🏷️ Procédure d’opposition à contrôle fiscal
Informations clés
Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Procédure d’opposition à contrôle fiscal
Textes cités
Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article L. 74 du livre des procédures fiscales, Article 170 du code général des impôts, Article 1658 du code général des impôts, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article 109 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 1732 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un gérant d’une SARL exerçant une activité de sécurité privée a également exercé cette activité par le biais d’une entreprise individuelle. Les deux structures ont fait l’objet de vérifications de comptabilité portant sur 2015 et 2016. Le gérant a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu suite à l’évaluation d’office de ses revenus, notamment au titre de revenus distribués par la SARL. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. En appel, le gérant conteste la régularité de la procédure d’opposition à contrôle fiscal, les irrégularités des avis d’imposition et des rôles, la méthode de reconstitution des recettes de la SARL, l’absence d’appréhension effective des sommes et les majorations de pénalités. Un dégrèvement partiel de 55 546 euros a été prononcé en cours d’instance.
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