Jurisprudence
CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 24NC01779, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de NANCY
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
crédit-bail
Textes cités
Article 38 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 283 du code général des impôts, Article 111 du code général des impôts, Article L. 55 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 16 A du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article 1649 A du code général des impôts, Article 344 A de l’annexe 3 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article 1736 IV du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société de transport a conclu un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule MAN en 2011. À l’issue du contrat en 2016, elle a facturé la levée de l’option d’achat et revendu le véhicule pour 120 000 euros. L’administration a réintégré ce prix dans son résultat imposable et réclamé la TVA correspondante. Les dirigeants ont également été imposés sur cette somme comme revenus distribués et sur des virements effectués depuis des comptes bancaires luxembourgeois non déclarés. Ils ont contesté en arguant que le dirigeant avait personnellement levé l’option et était propriétaire du véhicule, et que les virements correspondaient à des remboursements de prêts et ventes de tableaux. Le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. La cour d’appel administrative confirme ce rejet en retenant que les documents contemporains établissent que la société était propriétaire du véhicule et que les justifications produites tardivement ne suffisent pas à établir la nature non imposable des revenus en litige.
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