Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 30/06/2026, 25LY00792, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ Avance imposable
📂 Fiscalité
🏷️ Avance imposable
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Avance imposable
Textes cités
Article 12 du code général des impôts, Article 111 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 169 du livre des procédures fiscales, Article L. 189 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales
Résumé
Un exploitant agricole, associé minoritaire d’une société exerçant une activité de marchand de biens et de maçonnerie, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au titre de 2018, majorés de 40 % pour manquement délibéré. L’administration a considéré que la société avait consenti une avance imposable de 180 000 euros au titre de travaux de construction d’un manège à chevaux, comptabilisés le 31 mars 2018 mais non facturés ni payés à cette date. L’associé a contesté cette qualification, arguant notamment que le droit de reprise était expiré, que la motivation était insuffisante et que le paiement ultérieur de la dette par compensation lors d’une réduction de capital remettait en cause l’imposition. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour d’appel confirme ce rejet.
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