Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 26/03/2026, 24LY02677, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON, 2ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Rattachement temporel des dividendes
📂 Fiscalité
🏷️ Rattachement temporel des dividendes
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON, 2ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Rattachement temporel des dividendes
Textes cités
Article 117 quater du code général des impôts, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 741-12 du code de justice administrative
Résumé
Un associé détenant 34,92 % du capital d’une SA a perçu des dividendes distribués en 2012, versés en 2013. L’administration a d’abord imposé ces dividendes au titre de 2012, année d’inscription au compte courant, puis a remboursé le prélèvement forfaitaire à la société. Ultérieurement, elle a remis en cause l’imputation du prélèvement à l’associé, générant une nouvelle cotisation supplémentaire en 2019. L’associé a présenté deux réclamations en 2020 : l’une concernant les impositions de 2012, l’autre les prélèvements sociaux de 2013. Le tribunal administratif a rejeté ces demandes comme irrecevables pour tardiveté. L’associé a relevé appel en contestant le bien-fondé de l’imposition de 2019 et en invoquant une double imposition. La cour a confirmé le rejet, jugeant que les conclusions étaient sans objet ou inopérantes.
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