Jurisprudence
Cour administrative d’appel de Douai, 4e chambre – formation à 3, 21/05/2026, 24DA00766, Inédit au recueil …
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⚖️ Cour administrative d’appel de Douai
📂 Fiscalité
🏷️ Recevabilité de la demande
📂 Fiscalité
🏷️ Recevabilité de la demande
Informations clés
Juridiction
Cour administrative d’appel de Douai
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Recevabilité de la demande
Textes cités
Article 223 du code général des impôts, Article L. 190 du livre des procédures fiscales, Article L. 203 du livre des procédures fiscales, Article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société a demandé à l’administration fiscale la correction d’erreurs relatives à la détermination de ses résultats imposables pour les exercices 2016 et 2017, portant sur l’absence de déduction d’une provision pour dépréciation de créance et d’une charge déductible. L’administration a refusé de corriger le résultat de 2016 et a limité la déduction au titre de 2017. Le tribunal administratif a accueilli partiellement la demande en réduisant la base imposable de 2017 de 3 814 655 euros. L’administration a relevé appel, contestant la recevabilité de la demande de correction de 2016 et la réduction de 2017. La cour a rejeté l’appel, confirmant que la demande de 2016 était irrecevable faute d’imposition acquittée et que la compensation invoquée par l’administration ne pouvait être retenue.
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