Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème chambre, 19/06/2026, 505125, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ Coefficients de localisation
📂 Fiscalité
🏷️ Coefficients de localisation
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Coefficients de localisation
Textes cités
Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 1498 du code général des impôts, Article 1504 du code général des impôts, Article 1518 ter du code général des impôts, Article 1518 F du code général des impôts, Article 1650 B du code général des impôts, Article 1650 du code général des impôts, Article 1650 A du code général des impôts, Article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, Article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 771-16 du code de justice administrative
Résumé
Une société civile immobilière a demandé l’annulation de la décision d’une commission départementale des valeurs locatives refusant de modifier les coefficients de localisation applicables à ses parcelles. Le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable, estimant que l’abstention de la commission ne constituait pas une décision susceptible de recours. La cour administrative d’appel a confirmé ce jugement. La société s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État, contestant cette interprétation et soulevant une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit au recours effectif. Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance d’appel, jugeant que le maintien inchangé d’un coefficient constitue bien une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.
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