Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/06/2026, 25MA00404, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Fiscalité
🏷️ Reconstitution du chiffre d’affaires
📂 Fiscalité
🏷️ Reconstitution du chiffre d’affaires
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Reconstitution du chiffre d’affaires
Textes cités
Article L. 192 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article 262 du code général des impôts, Article 283 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006
Résumé
Une entreprise exerçant une activité de réfection de bateaux a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration a rejeté sa comptabilité en raison de graves irrégularités et a reconstitué son chiffre d’affaires selon une méthode confirmée par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Elle a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour les exercices 2016 et 2017, ainsi que des rappels de TVA pour la période 2016-2017. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’entreprise conteste cette décision en arguant que la méthode de reconstitution est excessive, qu’elle devrait bénéficier d’une exonération TVA pour ses interventions sur navires de commerce maritime en haute mer, et qu’elle peut régulariser la TVA facturée par erreur. La cour confirme le rejet en jugeant que l’entreprise n’apporte pas la preuve de l’exagération des impositions et ne justifie pas des conditions d’exonération.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet