Jurisprudence
CAA de PARIS, 5ème chambre, 29/05/2026, 24PA00035, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Calcul de la plus-value
📂 Fiscalité
🏷️ Calcul de la plus-value
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Calcul de la plus-value
Textes cités
Article 38 du code général des impôts, Article 53 A du code général des impôts, Article 54 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 164 B du code général des impôts, Article 244 bis A du code général des impôts, Article 223 A du code général des impôts, Article 1731 du code général des impôts, Article 1761 du code général des impôts, Article L. 123-18 du code de commerce, Article L. 59 du livre des procédures fiscales, Article L. 59 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 611-8-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société de droit danois a acquis un immeuble parisien en 2008 et l’a réévalué librement à 16 525 005 euros en décembre 2008. Elle l’a cédé en 2018 pour 20 850 000 euros. L’administration a remis en cause cette réévaluation et a calculé la plus-value à partir du prix d’acquisition initial de 10 936 356 euros, générant des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, un prélèvement immobilier et une amende. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour d’appel annule partiellement cette décision. Elle juge que la valeur réévaluée s’impose pour calculer la plus-value, indépendamment du moment de l’assujettissement français. Elle rejette également la demande de substitution de motif de l’administration concernant l’absence de réalité de la réévaluation, car cela priverait la société de la garantie de la commission des impôts. Elle annule le prélèvement immobilier mis en recouvrement simultanément avec l’impôt sur les sociétés et réduit l’amende au montant correspondant à la plus-value correctement calculée.
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